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Question écrite E-005428/11 Jürgen Creutzmann (ALDE) à la Commission. Restriction à la libre prestation de services par des dérogations nationales à la directive 2005/36/CE
Question écrite E-005428/11 Jürgen Creutzmann (ALDE) à la Commission. Restriction à la libre prestation de services par des dérogations nationales à la directive 2005/36/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: directive (UE) , dérogation au droit de l'UE , libre prestation de services , promotion immobilière , reconnaissance des qualifications professionnelles , restriction de liberté
- EP : P7_QE(2011)005428
- CELEX : 92011E005428
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