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Question écrite E-001518/11 Christel Schaldemose (S&D) à la Commission. Guichets uniques dans les États membres
Question écrite E-001518/11 Christel Schaldemose (S&D) à la Commission. Guichets uniques dans les États membres
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: exportation , marché intérieur , service , violation du droit de l'UE
- CELEX : 92011E001518
- EP : P7_QE(2011)001518
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