 |
Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée |
For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-127/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — Andrejs Surmačs/Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Renvoi préjudiciel — Directive 94/19/CE — Annexe I, point 7 — Système de garantie des dépôts — Exclusion de certains déposants du système de garantie des dépôts — Exclusion d’un «dirigeant»)
Affaire C-127/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — Andrejs Surmačs/Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Renvoi préjudiciel — Directive 94/19/CE — Annexe I, point 7 — Système de garantie des dépôts — Exclusion de certains déposants du système de garantie des dépôts — Exclusion d’un «dirigeant»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: cadre administratif , dépôt bancaire , garantie , établissement de crédit
- OJ : JOC_2015_354_R_0008
- PLANJO : 20151009-030
- IMMC : 20151009-030:ARR-C-0127-2014
- CELEX : 62014CA0127
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues