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Affaire C-239/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG/BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH (Aides d’État — Aides accordées par la République fédérale d’Allemagne pour l’acquisition de terres — Programme de privatisation des terres et de restructuration de l’agriculture dans les nouveaux Länder allemands)
Affaire C-239/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG/BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH (Aides d’État — Aides accordées par la République fédérale d’Allemagne pour l’acquisition de terres — Programme de privatisation des terres et de restructuration de l’agriculture dans les nouveaux Länder allemands)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , culture , exploitation agricole , interprétation du droit , terre agricole , élevage
- OJ : JOC_2011_055_R_0007_02
- CELEX : 62009CA0239
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