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Règlement (CE) n° 2400/95 de la Commission, du 12 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et modifiant le règlement (CE) n° 2476/94
Règlement (CE) n° 2400/95 de la Commission, du 12 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et modifiant le règlement (CE) n° 2476/94
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide alimentaire , GATT , licence d'exportation , produit agricole , restitution à l'exportation , échange d'information
- CELEX : 31995R2400
- OJ : JOL_1995_246_R_0003_020
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