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V. Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l' accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique, d' une part, et la République tchèque, d' autre part (COM(94)0599 - C4-0452/95 - 94/0297(AVC)) (Procédure de l' avis conforme)
V. Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l' accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique, d' une part, et la République tchèque, d' autre part (COM(94)0599 - C4-0452/95 - 94/0297(AVC)) (Procédure de l' avis conforme)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des relations économiques extérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accord (UE) , CEEA , Communauté européenne
- CELEX : 51995AP0251(04)
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