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Affaire C-557/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Maria Kozak/Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Prestation de transport effectuée par une agence de voyages agissant en son propre nom — Notion de prestation unique — Article 98 — Taux réduit de la TVA)
Affaire C-557/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Maria Kozak/Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Prestation de transport effectuée par une agence de voyages agissant en son propre nom — Notion de prestation unique — Article 98 — Taux réduit de la TVA)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accise , agence de tourisme , interprétation du droit , prestation de services , taux de TVA
- CELEX : 62011CA0557
- OJ : JOC_2012_399_R_0007_02
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