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Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 13 décembre 1991, dans l'affaire C-18/88 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Bruxelles): Régie des télégraphes et des téléphones contre GB-Inno-BM SA (Libre circulation des marchandises — Concurrence —Agréation des appareils téléphoniques)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 13 décembre 1991, dans l'affaire C-18/88 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Bruxelles): Régie des télégraphes et des téléphones contre GB-Inno-BM SA (Libre circulation des marchandises — Concurrence —Agréation des appareils téléphoniques)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1992_015_R_0013_01
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