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Proposition de décision du Conseil sur une position commune de la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Turquie établissant la liste des actes communautaires relatifs à l'élemination des entraves techniques aux échanges ainsi qu'aux conditions et dispositions détaillées réglementant leur mise en application dans la législation turque
Proposition de décision du Conseil sur une position commune de la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Turquie établissant la liste des actes communautaires relatifs à l'élemination des entraves techniques aux échanges ainsi qu'aux conditions et dispositions détaillées réglementant leur mise en application dans la législation turque
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: application du droit de l'UE , conseil d'association (UE) , libération des échanges , Turquie , union douanière
- COMNAT : COM_1996_0677_FIN
- CELEX : 51996PC0677
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