For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 février 2000 dans l'affaire T-325/99: Generale Conserve Spa contre Commission des Communautés européennes et République italienne (Incompétence manifeste)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 février 2000 dans l'affaire T-325/99: Generale Conserve Spa contre Commission des Communautés européennes et République italienne (Incompétence manifeste)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C2000/122/51
- OJ : JOC_2000_122_R_0035_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues