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Demandes de décisions préjudicielles, présentées par ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma (Sezioni distaccate di Castelnuovo di Porto e di Tivoli) rendues le 18 février 1995 (C-186/95) et le 27 février 1995 (C-187/95), dans les procédures pénales pendantes devant elles à charge de Iommi Luciano et autres et Deodati Angelo et Luchini Aldo (Affaires C-186/95 et C-187/95)
Demandes de décisions préjudicielles, présentées par ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma (Sezioni distaccate di Castelnuovo di Porto e di Tivoli) rendues le 18 février 1995 (C-186/95) et le 27 février 1995 (C-187/95), dans les procédures pénales pendantes devant elles à charge de Iommi Luciano et autres et Deodati Angelo et Luchini Aldo (Affaires C-186/95 et C-187/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1995/208/26
- OJ : JOC_1995_208_R_0014_01
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