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QUESTION ECRITE n° 1064/92 de M. Virginio BETTINI à la Commission. Inscription indispensable des installations de recherche expérimentale au nombre des projets publics et privés subordonnés à une évaluation des incidences sur l' environnement
QUESTION ECRITE n° 1064/92 de M. Virginio BETTINI à la Commission. Inscription indispensable des installations de recherche expérimentale au nombre des projets publics et privés subordonnés à une évaluation des incidences sur l' environnement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BETTINI , Parlement européen
- Sujet: Conseil de l'Union européenne , directive CE , Frioul-Vénétie Julienne , impact sur l'environnement , matière radioactive , technologie nucléaire , étude d'impact
- CELEX : 91992E001064
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