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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l' accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l' accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord (UE) , accord de pêche , protocole d'accord , pêche maritime , Seychelles
- CELEX : 51993PC0090(01)
- COMNAT : COM_1993_0090(01)_FIN
- OJ : JOC_1993_100_R_0023_01
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