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Décision de l'Autorité de surveillance AELE n ° 21/14/COL du 29 janvier 2014 modifiant pour la quatre-vingt-treizième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État
Décision de l'Autorité de surveillance AELE n ° 21/14/COL du 29 janvier 2014 modifiant pour la quatre-vingt-treizième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autorité de surveillance de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , innovation , recherche et développement
- OJ : JOL_2014_179_R_0014
- CELEX : E2014C0021
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