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Affaire C-457/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Kyocera Mita Deutschland GmbH e.a.
Affaire C-457/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Kyocera Mita Deutschland GmbH e.a.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit d'auteur , indemnisation , interprétation du droit , société de l'information , égalité de traitement
- OJ : JOC_2011_362_R_0010_02
- CELEX : 62011CN0457
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