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Question écrite P-5618/10 Estelle Grelier (S&D) à la Commission. Libéralisation du marché intérieur de l'énergie
Question écrite P-5618/10 Estelle Grelier (S&D) à la Commission. Libéralisation du marché intérieur de l'énergie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: distribution de l'électricité , entreprise privée , France , libéralisation du marché , service public
- CELEX : 92010E005618
- EP : P7_QP(2010)5618
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