Prorogation de la période prévue pour l'application de la décision 2003/17/CE du Conseil et mise à jour du nom d'un pays tiers et des noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production ***I Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (COM(2012)0343 – C7-0161/2012 – 2012/0165(COD))

P7_TC1-COD(2012)0165 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption de la décision n ° …/2012/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production