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Affaire T-257/10: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Italie/Commission ( «Aides d’État — Implantation d’une entreprise dans certains États tiers — Prêts à taux réduit — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Autorité de la chose jugée — Obligation de motivation» )
Affaire T-257/10: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Italie/Commission ( «Aides d’État — Implantation d’une entreprise dans certains États tiers — Prêts à taux réduit — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Autorité de la chose jugée — Obligation de motivation» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , bonification d'intérêt , implantation d'activité , Italie , marché unique , pays tiers , remboursement des aides
- CELEX : 62010TA0257
- OJ : JOC_2012_355_R_0024_03
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