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Affaire C-169/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 10 avril 2012 — TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o./Minister Finansów
Affaire C-169/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 10 avril 2012 — TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o./Minister Finansów
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: assiette de l'impôt , collecte de l'impôt , facturation , interprétation du droit , prestation de services , transport de marchandises , TVA
- OJ : JOC_2012_209_R_0002_01
- CELEX : 62012CN0169
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