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Affaire C-281/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 89/552/CEE — Radiodiffusion télévisuelle — Spots publicitaires — Temps de transmission)
Affaire C-281/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 89/552/CEE — Radiodiffusion télévisuelle — Spots publicitaires — Temps de transmission)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: publicité , radiodiffusion , réglementation des télécommunications , télévision
- OJ : JOC_2012_025_R_0003_02
- CELEX : 62009CA0281
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