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Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications - TVA»
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications - TVA»
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: concurrence , marché unique , prestation de services , TVA , télécommunication
- CELEX : 51997AC0594
- OJ : JOC_1997_287_R_0028_01
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