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Affaire C-103/01: Recours introduit le 2 mars 2001 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-103/01: Recours introduit le 2 mars 2001 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , Commission européenne , lutte anti-incendie , marque de l'UE , recours en manquement , équipement de protection
- CELEX : C2001/118/33
- OJ : JOC_2001_118_R_0020_02
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