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Règlement (UE) n o 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Règlement (UE) n o 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- CELEX : 02014R0269-20140730
- CONSOLIDATION : 2014R0269/20140730
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