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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 avril 2000 dans l'affaire C-256/98: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages")
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 avril 2000 dans l'affaire C-256/98: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2000_192_R_0002_02
- CELEX : C2000/192/04
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