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Affaire C-366/15: Recours introduit le 14 juillet 2015 — Commission européenne/Roumanie
Affaire C-366/15: Recours introduit le 14 juillet 2015 — Commission européenne/Roumanie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: autorisation de vente , déchet , gestion des déchets , mesure nationale d'exécution , métal non ferreux , pièce détachée , rapprochement des législations , équipement de véhicule
- OJ : JOC_2015_346_R_0005
- CELEX : 62015CN0366
- PLANJO : 20151002-058
- IMMC : 20151002-058:REQ-C-0366-2015
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