Publications Office of the EU
2003/908/CE: Décision du Conseil du 15 décembre 2003 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions concernant la pêche expérimentale et le programme de soutien budgétaire
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