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Question écrite E-6992/10 Filip Kaczmarek (PPE) à la Commission. Directive de l'Union européenne sur la conservation de données (directive 2006/24/CE)
Question écrite E-6992/10 Filip Kaczmarek (PPE) à la Commission. Directive de l'Union européenne sur la conservation de données (directive 2006/24/CE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , données personnelles , Internet , protection de la vie privée , protection des données , réseau de transmission , télécommunication
- CELEX : 92010E006992
- EP : P7_QE(2010)6992
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