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Cour AELE - Arrêt de la Cour du 14 juin 2001 dans l'affaire E-7/00: (demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de circonscription de Reykjavík): Halla Helgadóttir contre Daníel Hjaltason et Iceland Insurance Company Ltd (Directives relatives à l'assurance des véhicules automoteurs — Régime d'indemnisation standardisée — Indemnisation des victimes) (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes en langues anglaise et islandaise font foi)
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