Mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs * Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)0522 – C7-0396/2010 – 2010/0276(CNS))

P7_TC1-CNS(2010)0276 Position du Parlement européen arrêtée le 28 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs