Publications Office of the EU
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l' ultrapériphéricité pour l' écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (COM(94)0473 - C4-0235/94 - 94/0255(CNS)) (Procédure de consultation)
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