Publications Office of the EU
Affaire C-78/14 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 — Commission européenne/ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Pourvoi — Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Contrats relatifs au soutien financier de l’Union européenne accordé aux projets Perform et Oasis — Irrégularités constatées lors des audits relatifs à d’autres projets — Décision de la Commission de suspendre le remboursement des montants avancés par la bénéficiaire — Coûts éligibles — Dénaturations des éléments du dossier)
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