Publications Office of the EU
Affaire C-245/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Thomas Cook Belgium NV/Thurner Hotel GmbH (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) n° 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Opposition tardive — Article 20, paragraphe 2 — Demande de réexamen de l’injonction de payer européenne — Exception d’incompétence de la juridiction d’origine — Injonction de payer européenne délivrée à tort au vu des exigences fixées par le règlement — Absence de caractère «manifeste» — Absence de circonstances «exceptionnelles»)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Tiedoston katseluohjelma

Pop up window annotations