Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 2015$

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 2015.#Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF) contre Luis Aira Pascual e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco.#Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Obligation de reprise des travailleurs par le cessionnaire – Entreprise publique en charge d’un service public – Fourniture du service par une autre entreprise en vertu d’un contrat de gestion de services publics – Décision de ne pas reconduire ce contrat après échéance – Maintien de l’identité de l’entité économique – Activité reposant essentiellement sur les équipements – Absence de reprise du personnel.#Affaire C-509/14.