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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - Avantages et désavantages éventuels d’une limitation à deux catégories d’armes à feu (interdites ou autorisées) en vue d’un meilleur fonctionnement du marché intérieur pour les produits en question, au moyen d’une éventuelle simplification.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - Avantages et désavantages éventuels d’une limitation à deux catégories d’armes à feu (interdites ou autorisées) en vue d’un meilleur fonctionnement du marché intérieur pour les produits en question, au moyen d’une éventuelle simplification.
Metadatos de publicación
- Publicado:
- Autor(es) colectivo(s): Comisión Europea
- Tema: arma de fuego y municiones , arma personal , clasificación , comercio de armas , control de armamentos , mercado único , rastreabilidad , restricción de los intercambios
- COM : COM_2012_468
- CELEX : 52012DC0415
- COMNAT : COM_2012_0415_FIN
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