Affaires T-472/09 et T-55/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — SP/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Violation des formes substantielles — Base juridique — Excès de pouvoir et détournement de procédure — Amendes — Plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n ° 1/2003 — Recours en annulation — Décision de modification — Irrecevabilité» )