Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 juillet 2015$
Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 juillet 2015.#R.L. Trijber contre College van burgemeester en wethouders van Amsterdamet et J. Harmsen contre Burgemeester van Amsterdam.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State.#Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Navigation de plaisance – Maisons de prostitution en vitrine – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application – Exclusion – Services dans le domaine des transports – Liberté d’établissement – Régime d’autorisation – Article 10, paragraphe 2, sous c) – Conditions d’octroi de l’autorisation – Proportionnalité – Condition linguistique – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Durée de l’autorisation – Limitation du nombre d’autorisations disponibles – Raison impérieuse d’intérêt général.#Affaires jointes C-340/14 et C-341/14.
Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 juillet 2015$
Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 juillet 2015.#R.L. Trijber contre College van burgemeester en wethouders van Amsterdamet et J. Harmsen contre Burgemeester van Amsterdam.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State.#Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Navigation de plaisance – Maisons de prostitution en vitrine – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application – Exclusion – Services dans le domaine des transports – Liberté d’établissement – Régime d’autorisation – Article 10, paragraphe 2, sous c) – Conditions d’octroi de l’autorisation – Proportionnalité – Condition linguistique – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Durée de l’autorisation – Limitation du nombre d’autorisations disponibles – Raison impérieuse d’intérêt général.#Affaires jointes C-340/14 et C-341/14.
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