Publications Office of the EU
Avis n° 7/2015 (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l'article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
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