Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012.

Folien Fischer AG et Fofitec AG contre Ritrama SpA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Espace de liberté, de sécurité et de justice — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Action en constatation négative (‘negative Feststellungsklage’) — Droit de l’auteur présumé d’un fait dommageable d’attraire la victime potentielle devant le tribunal du lieu où ce fait s’est prétendument produit ou risque de se produire afin de constater l’inexistence d’une responsabilité délictuelle.#Affaire C-133/11.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012