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95/456/CE: Décision de la Commission, du 1er mars 1995, Aide d'État C 1A/92 - Régime grec d'aide au secteur pharmaceutique financé à l'aide de taxes grevant les produits pharmaceutiques et d'autres produits apparentés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
95/456/CE: Décision de la Commission, du 1er mars 1995, Aide d'État C 1A/92 - Régime grec d'aide au secteur pharmaceutique financé à l'aide de taxes grevant les produits pharmaceutiques et d'autres produits apparentés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: control of State aid , Greece , import tax , pharmaceutical product , restriction on competition , State aid
- CELEX : 31995D0456
- OJ : JOL_1995_265_R_0030_020
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