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Pourvoi introduit le 18 janvier 1999 par la société TEAM Srl, ayant son siège à Rome, contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 29 octobre 1998 dans l'affaire T-13/96, TEAM Srl contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-13/99 P)
Pourvoi introduit le 18 janvier 1999 par la société TEAM Srl, ayant son siège à Rome, contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 29 octobre 1998 dans l'affaire T-13/96, TEAM Srl contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-13/99 P)
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Court of Justice (Court of Justice of the European Union)
- OJ : JOC_1999_071_R_0021_02
- CELEX : C1999/071/37
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