For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Utilities
Publication detail
Home
97/793/CE: Décision de la Commission du 15 juillet 1997 invitant l'Allemagne à fournir tous les documents, informations et données sur la restructuration de SHB Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG, Saxe, et sur les aides qui lui ont été accordées (C 9/97 ex NN 2/97 et N 645/96) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
97/793/CE: Décision de la Commission du 15 juillet 1997 invitant l'Allemagne à fournir tous les documents, informations et données sur la restructuration de SHB Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG, Saxe, et sur les aides qui lui ont été accordées (C 9/97 ex NN 2/97 et N 645/96) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: aid for restructuring , exchange of information , Germany , infringement procedure (EU) , Lower Saxony , State aid
- CELEX : 31997D0793
- OJ : JOL_1997_323_R_0029_011
Document viewer
Note:
The publication cannot be displayed in the document viewer. Open web version
You may access it from: Download and languages