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Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de commerce (deuxième chambre) de Tournai rendu le 30 octobre 1997 dans l'affaire General Motors Corporation contre Yplon SA (Affaire C-375/97)
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Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de commerce (deuxième chambre) de Tournai rendu le 30 octobre 1997 dans l'affaire General Motors Corporation contre Yplon SA (Affaire C-375/97)

Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de commerce (deuxième chambre) de Tournai rendu le 30 octobre 1997 dans l'affaire General Motors Corporation contre Yplon SA (Affaire C-375/97)

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