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98/304/JAI: Action commune du 27 avril 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne en vue du financement de projets spécifiques en faveur des personnes déplacées qui ont trouvé une protection temporaire dans les États membres et des demandeurs d'asile
98/304/JAI: Action commune du 27 avril 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne en vue du financement de projets spécifiques en faveur des personnes déplacées qui ont trouvé une protection temporaire dans les États membres et des demandeurs d'asile
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Council of the European Union
- Subject: development aid , EU aid , joint action , repatriation grant , return migration , right of asylum
- CELEX : 31998F0304
- OJ : JOL_1998_138_R_0006_004
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