Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2015$

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2015.#Procédure pénale contre Cdiscount SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2005/29/CE – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Réduction de prix – Marquage ou affichage du prix de référence.#Affaire C-13/15.