Affaire C-41/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Inter-Environnement Wallonie ASBL, Terre wallonne ASBL/Région wallonne (Protection de l’environnement — Directive 2001/42/CE — Articles 2 et 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Plan ou programme — Absence d’évaluation environnementale préalable — Annulation d’un plan ou programme — Possibilité de maintenir les effets du plan ou programme — Conditions)