Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2012.

Suiker Unie GmbH - Zuckerfabrik Anklam contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Règlement (CE) nº 800/1999 - Article 15, paragraphes 1 et 3 - Produits agricoles - Régime des restitutions à l’exportation - Restitution différenciée à l’exportation - Conditions d’octroi - Importation du produit dans l’État tiers de destination - Paiement des droits à l’importation. # Affaire C-392/10.
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