Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-468/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède ("Manquement d'État — Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit de ciel ouvert avec les États-Unis d'Amérique — Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] — Compétence externe de la Communauté — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)")
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