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Arrêt de la Cour du 26 octobre 1999 dans l'affaire C-294/97 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Münster): Eurowings Luftverkehrs AG contre Finanzamt Dortmund-Unna ("Libre prestation de services — Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation — Réintégration dans l'assiette de l'impôt — Dérogation inapplicable au locataire d'un bien dont le propriétaire est établi dans un autre État membre et dès lors non soumis à l'impôt")
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