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Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (COM(96)0549 C4- 0071/97 96/0263(CNS))
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Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (COM(96)0549 C4- 0071/97 96/0263(CNS))

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (COM(96)0549 C4- 0071/97 96/0263(CNS))

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