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POSITION COMMUNE (CE) Nº 36/94 arrêtée par le Conseil le 11 juillet 1994 en vue de l' adoption de la décision 94/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., portant l' institution d' un système communautaire d' information sur les accidents domestiques et de loisirs
POSITION COMMUNE (CE) Nº 36/94 arrêtée par le Conseil le 11 juillet 1994 en vue de l' adoption de la décision 94/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., portant l' institution d' un système communautaire d' information sur les accidents domestiques et de loisirs
Metadaten zur Veröffentlichung
- Veröffentlicht am:
- Korporative(r) Verfasser: Rat der Europäischen Union
- Thema: Finanzierung der EU , Freizeit , Informationssystem , Sicherheit des Produkts , Unfall im Haushalt , Verbraucherinformation , Verbraucherschutz
- CELEX : 51994AG0831(08)
- OJ : JOC_1994_244_R_0083_01
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